1. Conditions contractuelles

1.1 Les conditions suivantes seront applicables sur toutes les transactions entre SRT et ses clients.
1.2 Ces conditions générales de vente et de livraison pourront évoluer à la seule condition qu’il y ait un accord écrit entre SRT et le client. Il est spécifié que ces conditions de vente et de livraison ne pourront en aucun cas être annulées par les conditions d’achat du client.

2. Tarifs, notices, produits etc…

2.1 SRT se réserve le droit de modifier les prix et les caractéristiques sans avertissement préalable.
2.2 Les caractéristiques des produits ou matériel commercial telles qu’elles sont écrites dans la notice technique ne sont que des indications.
2.3 Les tarifs en vigueur sont valables 12 mois selon la date indiquée sur celui-ci.

3. Livraison et risque liés au transport

3.1 Après acceptation d’une commande, SRT s’oblige à livrer la marchandise dans les meilleurs délais sauf en cas d’entente préalable écrite avec le client.
3.2 La livraison (au départ de notre stock de La Réunion) est confiée à des prestataires de transport choisis par SRT.
3.3 Il appartient au client de faire toute réserve au transporteur relatifs aux manquements et/ou colis détériorés dès réception de la marchandise. Ces réserves devront être consignées sur le document du transporteur dans un délai maximum de 3 jours, calculés conformément à l’article 105 du code de commerce français, par lettre recommandée avec accusé réception, copie étant adressée à SRT dans les mêmes délais.

4. Coûts de transport et assurance

4.1 Les coûts de transport concernant la marchandise depuis l’adresse spécifiée en clause 3.2 seront à la charge du client.

5. Délai de livraison et cas de force majeure

5.1 SRT mettra tout en oeuvre pour livrer le client à la date de livraison demandée.
5.2 En cas de dépassement de celui-ci, SRT est tenu d’informer le client et de transmettre une nouvelle date.
5.3 Toute commande adressée par le client à SRT ne peut être annulée.
5.4 Le client ne peut réclamer en aucun cas des dommages et intérêts ou toute autre contrepartie pécuniaire pour une livraison reportée.
5.5 SRT ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard de livraison.

6. Droit de propriété intellectuelle

6.1 SRT est le seul possesseur de la licence avec tous les droits de propriétés réservés concernant tous les matériaux et produits livrés. Les informations sur les produits et matériel sont strictement confidentielles et le client n’est pas autorisé à les divulguer à un tiers ou les utiliser pour d’autres fins.

7. Paiement et conservation de titre

7.1 Tous les prix établis par SRT sont en euro, hors taxe, au départ de nos entrepôts.
7.2 Pour toute première commande PRO, 1 extrait de KBIS, 1 RIB et un paiement de cinquante (50%) pourcent sera exigé. Pour toute autre commande, le paiement est exigé à réception de facture.
7.3 Si le paiement n’est pas effectué dans les temps, SRT sera en mesure de réclamer des pénalités de retard à raison de 20.00% et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€.
7.4 SRT reste le seul propriétaire de la marchandise vendue jusqu’à ce qu’elle soit entièrement payée incluant les intérêts et frais, le cas échéant (conservation de titre).

8. Garantie

8.1 Les produits vendus par SRT sont garantis 24 mois en fonction du produit contre tout vice de fabrication. La garantie prend effet le jour de livraison de la marchandise (voir clause 3.2). Toute réclamation devra être signalée immédiatement par écrit à SRT.
8.2 Les pièces détachées sont garanties 24 mois.
8.3 La garantie inclut le remplacement des pièces défectueuses par des pièces d’origine ainsi que la main d’oeuvre dans nos ateliers.
8.4 La garantie n’inclut pas les consommables (le liquide fumigène, les batteries), elle inclut le coût de transport retour.
8.5 La garantie ne s’applique pas si le produit n’a pas été correctement installé comme indiqué dans le manuel d’utilisation livré avec le produit ou si le client n’a pas utilisé le liquide fumigène d’origine.
8.6 Le matériel défectueux doit être renvoyé à SRT sans le liquide fumigène. Toute détérioration engendrée par le transport du dit produit n’ayant pas été correctement emballé sera facturé en sus dans les réparations. Le temps de nettoyage du produit dans le cas où le liquide fumigène a fui sera facturé au taux horaire en vigueur.
8.7 Les frais de déplacement et de main-d’oeuvre liés à l’intervention sur un matériel défectueux pendant la période de garantie ne seront pas facturés au client et resteront entièrement à la charge du fournisseur.

9. Les réparations

9.1 En cas de produit défectueux pendant la période de garantie, le client devra renvoyer le produit à la société SRT (41, rue Paul DEMANGE RAVINE DU PONT – 97429 PETITE ILE) afin que celui-ci puisse procéder aux réparations. Pendant les réparations, le client ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque compensation à SRT.

10. Limites de responsabilités

10.1 A l’exception des droits de garantie pendant la période spécifiée en clause 8, SRT ne pourra être tenu pour responsable du non-déclenchement du générateur en cas de cambriolage, quelles qu’en soient les raisons. Il est rappelé qu’un contrat de maintenance annuel comprenant un test réel de déclenchement du générateur est recommandé par SRT.

11. Responsabilité du fabricant

11.1 SRT a souscrit une assurance responsabilité du fabricant couvrant les risques encourus par l’utilisation du générateur. SRT ne pourra être tenu pour responsable pour la perte d’exploitation, perte de temps ou pertes consécutives financières survenues à cause de dommage sur des personnes/marchandises causés par le produit.

12. Attribution de juridiction

12.1 Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de la présente commande seront de la compétence exclusive du tribunal de SAINT-PIERRE